Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.
Les Echos Publishing - 05/06/2014
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.
Les Echos Publishing - 30/05/2014
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.
Les Echos Publishing - 22/05/2014
À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.
Les Echos Publishing - 16/05/2014
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves.
Les Echos Publishing - 06/05/2014
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.
Les Echos Publishing - 02/05/2014
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance.
Les Echos Publishing - 22/04/2014
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Les Echos Publishing - 17/04/2014
Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.
Les Echos Publishing - 14/04/2014
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
Les Echos Publishing - 09/04/2014
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
Les Echos Publishing - 07/04/2014
La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
Les Echos Publishing - 03/04/2014