L'installation d'une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu'un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.
Les Echos Publishing - 31/08/2018
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.
Les Echos Publishing - 06/07/2018
Très attendue et médiatisée, la procédure d'action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d'une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.
Les Echos Publishing - 13/11/2014
Le régime du bail commercial a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
Les Echos Publishing - 10/10/2014
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Les Echos Publishing - 11/09/2014
Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d'aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d'entre eux.
Les Echos Publishing - 11/07/2014
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.
Les Echos Publishing - 05/06/2014
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.
Les Echos Publishing - 30/05/2014
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d'activité (taxis, livres...), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d'affichage des prix des produits.
Les Echos Publishing - 28/05/2014
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.
Les Echos Publishing - 22/05/2014
À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.
Les Echos Publishing - 16/05/2014
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves.
Les Echos Publishing - 06/05/2014